Date de dernière mise à jour : 24 novembre 2025
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Le Vendeur/Concédant de Licence : M. Antoine Giraud (Eco-dev), Micro-Entrepreneur, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (SIRET : 941 679 672 00019), dont l’activité est “Exploitation de portail internet, fourniture de services numériques, vente d’accès et d’espaces publicitaires en ligne. Création, développement et maintenance de sites web, webdesign, intégration et prestations informatiques liées. Édition de logiciels et mise à disposition de licences ou d’accès à des solutions en ligne”, ci-après dénommé « Le Vendeur » ou « Eco-dev ».
- L’Acheteur/Licencié : Toute personne physique ou morale souscrivant à l’abonnement de la plateforme, ci-après dénommé « L’Utilisateur » ou « Le Licencié ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription et d’utilisation de l’abonnement annuel de référencement (le Service) de référencement echo-system.art.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA PRESTATION ET DE L’ABONNEMENT
2.1. Désignation du Service : La souscription donne lieu à l’acquisition d’un Abonnement annuel (le Service) donnant droit à l’utilisation des fonctionnalités de la plateforme echo-system.art. Ce service relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour le Vendeur.
2.2. Objet de l’Abonnement : L’Abonnement octroie à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation, pour une durée limitée, des fonctionnalités suivantes :
- L’accès à un espace personnel de profilage et de publication de contenus.
- L’intégration et le référencement du profil sur la carte interactive du réseau.
- L’accès aux outils communautaires et aux mises à jour fonctionnelles de la Plateforme.
- L’accès à un réseau d’avantages et de réductions négociées auprès de Partenaires.
- Le maintien de la visibilité sur l’annuaire de la plateforme.
2.3. Exclusion de Garantie de Résultats : Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens. Le Vendeur garantit la maintenance de la plateforme et le bon fonctionnement de l’accès à l’abonnement. Le Vendeur ne garantit en aucun cas une augmentation de la visibilité, du trafic, des ventes ou des contacts pour l’Utilisateur.
L’utilisation de la plateforme est soumise à notre Politique de Confidentialité et au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
ARTICLE 3 – COMMANDE, PRIX ET PAIEMENT
3.1. Formation du Contrat : La validation de la commande par le Licencié (clic sur le bouton de paiement) et l’acceptation explicite des présentes CGV (via une case à cocher) constituent l’acceptation définitive de l’offre et la formation du contrat.
3.2. Prix et TVA : Le prix de l’abonnement est celui indiqué sur la page de souscription au moment de la commande. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable pour le Vendeur (Eco-dev) en raison de la franchise en base de TVA. Le prix affiché est donc le prix définitif toutes taxes comprises.
3.3. Modalités de Paiement : Le paiement est dû intégralement et immédiatement par carte bancaire.
ARTICLE 4 – DURÉE ET RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT (Loi Chatel)
4.1. Durée : L’Abonnement annuel est concédé pour une durée initiale ferme d’un (1) an à compter de la date de paiement.
4.2. Reconduction :
- A. Reconduction Tacite (Si applicable) : Si l’abonnement est reconduite tacitement, le Vendeur s’engage à informer le Licencié par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date limite de résiliation, conformément à la Loi Chatel.
- B. Reconduction Expresse (Si applicable) : Si l’abonnement ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite, le Licencié devra procéder à une nouvelle souscription manuelle à l’échéance du contrat.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (Loi Hamon)
5.1. Utilisateurs Professionnels : L’abonnement au service étant destiné à des professionnels (artistes, entrepreneurs culturels, etc.) agissant dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation ne s’applique pas.
5.2. Utilisateurs Consommateurs : Si, par exception, l’abonnement était souscrit par un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), celui-ci bénéficierait du droit de rétractation. Toutefois, en acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur donne son accord exprès pour l’exécution immédiate du service (accès à la plateforme) et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’abonnement n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle du Vendeur vers le Licencié.
6.1. Protection des Actifs :
La plateforme echo-system.art (code source, design, logo) est et demeure la propriété exclusive du Vendeur (Eco-dev).
6.2. Protection de la Marque Déposée :
La marque verbale ECHO-SYSTEM.ART est une marque déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5203876.
Cette marque est protégée, notamment pour les activités de services de référencement, de plateformes en ligne, de contenu culturel et de télécommunications (Classes 35, 42, 41 et 38).
6.3. Interdiction d’usage et Cession :
L’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire, de représenter, de copier ou d’utiliser, à quelque fin que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, la marque ECHO-SYSTEM.ART sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur (Eco-dev). Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.
L’Utilisateur cède au Vendeur l’intégralité des droits sur les contenus qu’il publie sur son espace personnel pour la seule finalité de leur diffusion et de leur référencement sur la plateforme.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
7.1. Exclusions de Responsabilité :
- Accessibilité : L’Éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant l’accès et le bon fonctionnement du site. Il ne saurait être tenu responsable des pannes, interruptions ou erreurs techniques.
- Exactitude des Données : L’Éditeur n’est pas responsable de l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs (horaires de galeries, prix des œuvres, etc.).
7.2. Clause de Non-Responsabilité relative aux offres partenaires :
L’Éditeur (Eco-Dev) agit uniquement en qualité d’intermédiaire facilitateur d’offres promotionnelles négociées auprès de Partenaires Fournisseurs. L’Éditeur n’est pas responsable de la bonne exécution des offres, ni de la qualité des produits ou services vendus par ses Partenaires.
L’Utilisateur/Client contracte directement avec le Partenaire Fournisseur pour tout achat effectué en utilisant un code de réduction. Toute réclamation relative à la commande, au paiement, à la livraison, ou à la garantie doit être adressée directement au Partenaire concerné. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement ou d’une défaillance du Partenaire.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION ET SANCTIONS
8.1. Résiliation pour Manquement : En cas de non-respect des présentes CGV (notamment diffusion de contenus illicites ou non-paiement), le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à l’abonnement et de résilier le contrat sans préavis ni remboursement.
8.2. Absence de Remboursement : La résiliation anticipée, quel qu’en soit le motif (sauf faute avérée du Vendeur), n’ouvre droit à aucun remboursement de l’abonnement concédé.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Le Mans si l’Utilisateur est un professionnel, ou au tribunal désigné par la loi si l’Utilisateur est un consommateur.